Règlement général des jeux concours Payconiq

Applicable à partir du 01/11/2022

Article 1 : Organisation, champ d’application et durée

Payconiq International SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B169621 et ayant son siège social au 9-11 rue Joseph Junck, L-1839 Luxembourg (ci-après  » Payconiq  » ou la  » Société Organisatrice « ), organise régulièrement des événements gratuits, des campagnes de dons, des promotions, des concours, des jeux et/ou des jeux sans obligation d’achat (chacun une  » Campagne « , collectivement les  » Campagnes « ). Vous trouverez ci-dessous les règles générales ( » Règles générales « ) des Campagnes organisées par Payconiq.

Les dates exactes des Campagnes seront annoncées à l’avance ou comme requis par la loi ou la réglementation applicable, sous réserve de la Campagne spécifique. Si une Campagne comporte un élément de jeu ou de concours, les modalités de désignation des gagnants, les prix et les modalités de dépôt de ceux-ci seront également précisés. Ces règles générales s’appliqueront à toute Campagne organisée par la Société Organisatrice. En cas de conflit entre les dispositions de ces règles générales et la règle spécifique à une Campagne respective, telle que publiée sur cette page, cette dernière prévaudra.

La publicité de ces Campagnes sera réalisée par le biais de :

– Payconiq, via son site Internet Payconiq.lu, sa page Facebook www.facebook.com/payconiqlux, des campagnes en magasin, la radio, des canaux de communication numériques et en ligne, et/ou d’autres forums et plateformes de médias sociaux (le cas échéant).

– De temps à autre, et le cas échéant, les institutions financières partenaires de Payconiq, par le biais de supports de communication internes numériques et imprimés et de canaux externes,

Article 2 : Mode de participation

La participation à ces Campagnes est gratuite pour toute personne physique majeure. Dans certains cas, la participation peut nécessiter qu’une personne dispose d’un compte bancaire auprès de l’une des banques proposant Payconiq comme solution intégrée à l’application bancaire.

La méthode de participation peut être précisée dans la campagne spécifique qui est déployée de temps à autre par Payconiq.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis (définitivement ou temporairement), toute personne se comportant de manière déloyale à l’égard des Campagnes et de leur exécution de tout préjudice, fraude, et/ou tricherie violation des lois pertinentes, qui compromet le bon déroulement des Campagnes.

Article 3 : Résultats de la campagne et attribution des prix

L’issue et/ou les résultats des campagnes seront publiés ou communiqués selon les spécificités et/ou les exigences de la campagne concernée.

Pour les Campagnes qui sont des concours, des jeux ou des prix, les modalités de désignation des gagnants ou d’attribution des prix seront définies dans les règles spécifiques relatives à chaque Campagne.

Les résultats de la Campagne seront publiés sur les forums applicables par Payconiq. Cela peut inclure, entre autres forums, (i) la page Facebook www.facebook.com/payconiqlux, (ii) directement dans l’application Payconiq respective, (iii) par communication directe au gagnant en utilisant les coordonnées fournies ou par tout autre moyen ou canal approprié.

Le cas échéant, les prix sous forme de coupons de réduction peuvent être attribués soit directement via l’application bancaire intégrée Payconiq, soit sous la forme d’un QR Code imprimé, que le gagnant doit scanner pour bénéficier de la réduction. Pour les cadeaux matériels, selon le cas, le gagnant peut être informé de retirer son prix dans les bureaux de Payconiq à l’adresse suivante : Payconiq International SA – 9-11 rue Joseph Junck – L-1839 Luxembourg, ou à tout autre endroit spécifié qui pourrait être indiqué et communiqué pour la Campagne respective.

Article 4 : Annonces des gagnants

Vous acceptez, si vous êtes gagnant, de participer et de coopérer pleinement à une publicité raisonnable et à l’utilisation de votre nom, de votre photographie et de tout commentaire dans cette publicité sans qu’aucune rémunération ne soit due.

Article 5 : Campagnes qui sont des concours, des jeux ou des prix

Pour toute Personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus, ni les représentants et employés de la Société Organisatrice, ni les personnes de toute société contrôlée par ou avec la Société Organisatrice, ni les personnes participant à la réalisation de ces Campagnes (agences, autres prestataires de services, etc.), ni les employés des institutions financières partenaires, ainsi que les membres de leur famille (ascendants et descendants).

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants de fournir la preuve de leur éligibilité aux Campagnes. Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions ou qui refusent de fournir la preuve de leur éligibilité seront automatiquement exclues de ces Campagnes et ne pourront prétendre à aucun prix.

Le cas échéant, en présence d’inscriptions multiples, avérées ou suspectées, la Société Organisatrice supprimera à sa discrétion la ou les inscriptions supplémentaires, sans préjudice d’annuler également l’inscription initiale effectuée par le participant concerné, que celle-ci soit conforme ou non au présent règlement.

Pour ces types de Campagnes, les prix seront définis dans le règlement spécifique relatif à chaque Campagne.

Article 6 : Dépôt légal

Le présent règlement peut être consulté gratuitement à l’adresse suivante : payconiq.lu/fr/reglement-general-des-offres-et-jeux-concours-de-payconiq

En cas de circonstances exceptionnelles, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement et les règles spécifiques relatives à toute Campagne, en tout ou partie, sous réserve d’en informer les participants par une annonce sur payconiq.lu et/ou par la publication d’une nouvelle version du présent règlement ou des règles spécifiques à la Campagne.

Article 7 : Litige et responsabilité

Payconiq n’encourt aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle devait annuler la Campagne respective, l’écourter, la prolonger, en modifier les conditions ou remplacer les prix (par un prix de valeur équivalente ou de caractéristiques similaires).

Payconiq se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période des Campagnes.

Payconiq ne peut être tenu responsable de tout retard de livraison ou de non-livraison imputable aux services postaux ou aux réseaux et infrastructures de télécommunications (Internet, etc.).

Payconiq n’est pas responsable en cas d’incident technique empêchant l’utilisation de l’outil Payconiq ou entravant la participation aux Campagnes.

Payconiq décline également toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la page payconiq.lu/fr/reglement-general-des-offres-et-jeux-concours-de-payconiq.

Payconiq ne pourra être tenu responsable des dommages causés par la mauvaise utilisation des lots par les gagnants.

Article 8 : Droit applicable

Le présent règlement est régi par le droit luxembourgeois. Si l’une quelconque de ces dispositions/règles devait être nulle et non avenue, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

Article 9 : Litiges

Tout litige survenant ou concernant les Campagnes, le présent règlement général ou le règlement spécifique le cas échéant, fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de Payconiq à Luxembourg. Aucune contestation ne pourra être acceptée plus d’un mois après la date de clôture de la Campagne. La date de clôture sera communiquée dans les conditions respectives de la Campagne.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite adressée exclusivement à l’adresse de la Société Organisatrice et doit comporter les coordonnées exactes du réclamant. Les contestations et réclamations écrites relatives aux Campagnes ne seront plus prises en compte après une période d’un mois après la date de clôture de la Campagne respective.

Article 11 : Utilisation de vos données

Toutes les informations que les participants partagent avec Payconiq seront conservées en toute sécurité et utilisées uniquement conformément aux présentes conditions générales, à moins que le participant n’ait choisi de recevoir des communications commerciales futures de Payconiq liées à la Campagne.

Règlement spécifique

Conditions Générales de la Campagne Cashback Payconiq Septembre/Octobre 2023

Payconiq International S.A. est un établissement de paiement supervisé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier « CSSF » et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B169621 dont le siège social est situé 9-11 rue Joseph Junck, L-1839 Luxembourg, Luxembourg ( ci-après « Payconiq » ou la « Société Organisatrice »).

Payconiq mènera une Campagne de Cashback (ci-après la « Campagne ») pour promouvoir les services Payconiq, au nom des Institutions Bancaires qui proposent Payconiq comme moyen de paiement. Les présentes Conditions générales constituent les « Règles spécifiques » à la Campagne susmentionnée et, avec le Règlement général disponible sur le site Payconiq et la Politique de confidentialité, constituent le « Règlement global » applicable à la Campagne.

1. Objet
Payconiq mènera une Campagne au cours de laquelle sera offert un Cashback de 5 (cinq) EUR à tous les Participants éligibles, comme indiqué dans les Règles Spécifiques.

2. Cadre
Les Institutions bancaires suivantes (« Institutions bancaires participantes ») mettront la Campagne à la disposition des Participants éligibles : Banque et Caisse d’Épargne de l’État (BCEE), BGL BNP Paribas, Banque Internationale à Luxembourg (BIL), POST Luxembourg, ING Luxembourg et Banque Raiffeisen dans leur Application applicable, pendant la durée de la Campagne.

3. Durée
La campagne se déroulera du 18 septembre 2023 à 00h01 CET au 15 octobre 2023 à 23h59 CET.

4. Critères d’éligibilité
4.1. Aux fins de la Campagne, seules les transactions en ligne, en magasin et sur facture seront considérées comme des «Transactions Éligibles».

4.2 Aux fins de la Campagne, seront considérés comme « Participants Éligibles », tous les Utilisateurs des Institutions Bancaires Participantes qui, pendant la Durée de la Campagne, effectuent l’une des transactions suivantes:
– Leur premier paiement en ligne avec Payconiq (transaction en ligne) ;
– Leur premier paiement en magasin avec Payconiq (transaction en magasin) ;
– Leur premier paiement d’une facture avec Payconiq (transaction de facture);
– Ou si l’une des transactions mentionnées ci-dessus a été effectuée avant le 1er janvier 2022, auquel cas la transaction effectuée pendant la Durée de la Campagne sera également considérée comme une Transaction Éligible.

5. Exécution de l’éligibilité
5.1. Chaque Participant éligible n’est pris en compte dans le cadre de cette campagne qu’une seule fois par IBAN.
5.2. Dans le cas où Payconiq identifie des Participants ou Actes potentiels frauduleux , Payconiq a pleinement le droit de les exclure de la Campagne sans autre préavis ni justification.

6. Limitation de la portée
6.1. La Campagne est limitée aux 3 000 (trois mille) premières Transactions Éligibles ;
6.2. Le montant total des remboursements ne peut excéder 15 000 EUR (quinze mille euros) ;
6.3. Si l’un des seuils ci-dessus est atteint avant la fin de la Campagne, aucune autre transaction ne sera considérée comme « Transactions éligibles » et la Campagne est considérée comme étant terminée.

7. Créditer le Cashback
7.1. Le cashback de 5 (cinq) euros sera crédité sur le compte bancaire du Participant entre le 20 octobre 2023 et le 20 novembre 2023.
7.2. Par souci de clarté, le compte à créditer est le compte à partir duquel le Participant Eligible a effectué la/les « Transactions Eligibles ».
7.3. En aucun cas et sous réserve de toute demande, le crédit de cashback ne sera versé sur un autre compte bancaire (IBAN).

8. Droit de se rétracter / de ne pas participer à la Campagne
8.1. Tous les Utilisateurs qui ne souhaitent pas être considérés comme des Participants éligibles aux fins de cette Campagne et, à ce titre, ne bénéficient pas de la possibilité d’obtenir le Cashback de 5 (cinq) EUR, doivent envoyer un e-mail à: [email protected] pendant la Durée de la Campagne (18/09/2023 au 15/10/2023).
8.2. Afin d’éviter toute ambiguïté, dans le cas où Payconiq ne reçoit aucune communication demandant son exclusion de la Campagne, l’Utilisateur sera considéré comme un Participant Eligible.

9. Conflit de Règles
En cas de conflit entre les dispositions du présent Règlement Spécifique et le Règlement Général, tel que publié sur le site Internet, le Règlement Particulier prévaudra.

10. Fin de la Campagne
Indépendamment de la Durée susmentionnée à l’Article 3, Payconiq se réserve le droit de mettre fin à la Campagne à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans avoir à fournir de préavis aux Utilisateurs ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation pour l’une des parties concernées.

11. Vos données personnelles
11.1 Utilisation de vos données personnelles – En proposant nos services, nous collectons et traitons vos données personnelles. Payconiq – en tant que Responsable de traitement – veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour se conformer à la réglementation applicable. Cela s’applique également à votre participation à la Campagne où vos données personnelles seront utilisées à cette fin si vous participez à la continuité des services que nous proposons. Ceci est effectué conformément à notre article 1 de notre Politique de confidentialité.
11.2 Finalité du traitement des données – Dans le cadre de la Campagne afin de mener la Campagne
conformément aux présentes Conditions Générales et conformément à notre Politique de Confidentialité:
– Pour vous informer des modifications apportées à la campagne
– Pour vous permettre de participer à la Campagne lorsque vous choisissez de le faire
– Fournir des soins et un soutien conformément à la Campagne