La société

Payconiq International S.A. («Payconiq») est une société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169621, et ayant son siège social au 9-11 rue Joseph Junck, L-1839 Luxembourg.

Agréée en tant qu’établissement de paiement par le Ministre des Finances (autorisation d’établissement numéro 40/18), Payconiq est supervisée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier («CSSF»), l’autorité de contrôle du secteur financier du Luxembourg.

Ce statut réglementaire confère à Payconiq le droit de proposer des services de paiement, tel que Payconiq, conformément aux dispositions de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, telle que modifiée.

L’agrément en tant qu’établissement de paiement permet également à Payconiq de se prévaloir d’un statut reconnu au sein des Etats Membres de l’Union Européenne; ce statut, autorise ainsi Payconiq à exercer cette activité dans tous les Etats Membres (sous condition d’information préalable de la CSSF).

Le site Internet payconiq.lu

Exploitation, hébergement, conception et réalisation

Exploitation: Payconiq est l’exploitant du site Internet.

Hébergement: AWS

Objet

Le site Internet est un site d’information qui a pour principal objet de présenter Payconiq, et en particulier ses services de paiement ; à ce titre, il s’adresse aussi bien aux clients de Payconiq qu’aux personnes qui ne sont pas clientes.

Les services de paiement présentés sur le site Internet sont toutefois strictement réservés aux clients de Payconiq ayant signé avec celle-ci un Contrat de partenariat-adhésion.

Propriété intellectuelle

Le site Internet, ainsi que tous les éléments le composant (y compris le contenu, les logos, les photographies, etc.), sont protégés par les dispositions applicables du droit luxembourgeois en matière de propriété intellectuelle ; le site et ses éléments sont la propriété exclusive de Payconiq, à l’exclusion toutefois des éléments expressément attribués à des tiers.

La reproduction, la distribution, l’adaptation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, des éléments composant le site Internet et dont la propriété est attribuée à Payconiq est interdite sans autorisation expresse de celle-ci.

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Par ailleurs, à titre de principe, Payconiq interdit à tout tiers de mettre en place un lien hypertexte vers son site Internet, sauf à obtenir une autorisation expresse et préalable de sa part.

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Droit applicable et juridictions compétentes

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