Règlement général des jeux concours Payconiq

Applicable à partir du 01/11/2022

Article 1 : Organisation, champ d’application et durée

Payconiq International SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B169621 et ayant son siège social au 9-11 rue Joseph Junck, L-1839 Luxembourg (ci-après  » Payconiq  » ou la  » Société Organisatrice « ), organise régulièrement des événements gratuits, des campagnes de dons, des promotions, des concours, des jeux et/ou des jeux sans obligation d’achat (chacun une  » Campagne « , collectivement les  » Campagnes « ). Vous trouverez ci-dessous les règles générales ( » Règles générales « ) des Campagnes organisées par Payconiq.

Les dates exactes des Campagnes seront annoncées à l’avance ou comme requis par la loi ou la réglementation applicable, sous réserve de la Campagne spécifique. Si une Campagne comporte un élément de jeu ou de concours, les modalités de désignation des gagnants, les prix et les modalités de dépôt de ceux-ci seront également précisés. Ces règles générales s’appliqueront à toute Campagne organisée par la Société Organisatrice. En cas de conflit entre les dispositions de ces règles générales et la règle spécifique à une Campagne respective, telle que publiée sur cette page, cette dernière prévaudra.

La publicité de ces Campagnes sera réalisée par le biais de :

– Payconiq, via son site Internet Payconiq.lu, sa page Facebook www.facebook.com/payconiqlux, des campagnes en magasin, la radio, des canaux de communication numériques et en ligne, et/ou d’autres forums et plateformes de médias sociaux (le cas échéant).

– De temps à autre, et le cas échéant, les institutions financières partenaires de Payconiq, par le biais de supports de communication internes numériques et imprimés et de canaux externes,

Article 2 : Mode de participation

La participation à ces Campagnes est gratuite pour toute personne physique majeure. Dans certains cas, la participation peut nécessiter qu’une personne dispose d’un compte bancaire auprès de l’une des banques proposant Payconiq comme solution intégrée à l’application bancaire.

La méthode de participation peut être précisée dans la campagne spécifique qui est déployée de temps à autre par Payconiq.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis (définitivement ou temporairement), toute personne se comportant de manière déloyale à l’égard des Campagnes et de leur exécution de tout préjudice, fraude, et/ou tricherie violation des lois pertinentes, qui compromet le bon déroulement des Campagnes.

Article 3 : Résultats de la campagne et attribution des prix

L’issue et/ou les résultats des campagnes seront publiés ou communiqués selon les spécificités et/ou les exigences de la campagne concernée.

Pour les Campagnes qui sont des concours, des jeux ou des prix, les modalités de désignation des gagnants ou d’attribution des prix seront définies dans les règles spécifiques relatives à chaque Campagne.

Les résultats de la Campagne seront publiés sur les forums applicables par Payconiq. Cela peut inclure, entre autres forums, (i) la page Facebook www.facebook.com/payconiqlux, (ii) directement dans l’application Payconiq respective, (iii) par communication directe au gagnant en utilisant les coordonnées fournies ou par tout autre moyen ou canal approprié.

Le cas échéant, les prix sous forme de coupons de réduction peuvent être attribués soit directement via l’application bancaire intégrée Payconiq, soit sous la forme d’un QR Code imprimé, que le gagnant doit scanner pour bénéficier de la réduction. Pour les cadeaux matériels, selon le cas, le gagnant peut être informé de retirer son prix dans les bureaux de Payconiq à l’adresse suivante : Payconiq International SA – 9-11 rue Joseph Junck – L-1839 Luxembourg, ou à tout autre endroit spécifié qui pourrait être indiqué et communiqué pour la Campagne respective.

Article 4 : Annonces des gagnants

Vous acceptez, si vous êtes gagnant, de participer et de coopérer pleinement à une publicité raisonnable et à l’utilisation de votre nom, de votre photographie et de tout commentaire dans cette publicité sans qu’aucune rémunération ne soit due.

Article 5 : Campagnes qui sont des concours, des jeux ou des prix

Pour toute Personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus, ni les représentants et employés de la Société Organisatrice, ni les personnes de toute société contrôlée par ou avec la Société Organisatrice, ni les personnes participant à la réalisation de ces Campagnes (agences, autres prestataires de services, etc.), ni les employés des institutions financières partenaires, ainsi que les membres de leur famille (ascendants et descendants).

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants de fournir la preuve de leur éligibilité aux Campagnes. Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions ou qui refusent de fournir la preuve de leur éligibilité seront automatiquement exclues de ces Campagnes et ne pourront prétendre à aucun prix.

Le cas échéant, en présence d’inscriptions multiples, avérées ou suspectées, la Société Organisatrice supprimera à sa discrétion la ou les inscriptions supplémentaires, sans préjudice d’annuler également l’inscription initiale effectuée par le participant concerné, que celle-ci soit conforme ou non au présent règlement.

Pour ces types de Campagnes, les prix seront définis dans le règlement spécifique relatif à chaque Campagne.

Article 6 : Dépôt légal

Le présent règlement peut être consulté gratuitement à l’adresse suivante : payconiq.lu/fr/reglement-general-des-offres-et-jeux-concours-de-payconiq

En cas de circonstances exceptionnelles, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement et les règles spécifiques relatives à toute Campagne, en tout ou partie, sous réserve d’en informer les participants par une annonce sur payconiq.lu et/ou par la publication d’une nouvelle version du présent règlement ou des règles spécifiques à la Campagne.

Article 7 : Litige et responsabilité

Payconiq n’encourt aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle devait annuler la Campagne respective, l’écourter, la prolonger, en modifier les conditions ou remplacer les prix (par un prix de valeur équivalente ou de caractéristiques similaires).

Payconiq se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période des Campagnes.

Payconiq ne peut être tenu responsable de tout retard de livraison ou de non-livraison imputable aux services postaux ou aux réseaux et infrastructures de télécommunications (Internet, etc.).

Payconiq n’est pas responsable en cas d’incident technique empêchant l’utilisation de l’outil Payconiq ou entravant la participation aux Campagnes.

Payconiq décline également toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la page payconiq.lu/fr/reglement-general-des-offres-et-jeux-concours-de-payconiq.

Payconiq ne pourra être tenu responsable des dommages causés par la mauvaise utilisation des lots par les gagnants.

Article 8 : Droit applicable

Le présent règlement est régi par le droit luxembourgeois. Si l’une quelconque de ces dispositions/règles devait être nulle et non avenue, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

Article 9 : Litiges

Tout litige survenant ou concernant les Campagnes, le présent règlement général ou le règlement spécifique le cas échéant, fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de Payconiq à Luxembourg. Aucune contestation ne pourra être acceptée plus d’un mois après la date de clôture de la Campagne. La date de clôture sera communiquée dans les conditions respectives de la Campagne.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite adressée exclusivement à l’adresse de la Société Organisatrice et doit comporter les coordonnées exactes du réclamant. Les contestations et réclamations écrites relatives aux Campagnes ne seront plus prises en compte après une période d’un mois après la date de clôture de la Campagne respective.

Article 11 : Utilisation de vos données

Toutes les informations que les participants partagent avec Payconiq seront conservées en toute sécurité et utilisées uniquement conformément aux présentes conditions générales, à moins que le participant n’ait choisi de recevoir des communications commerciales futures de Payconiq liées à la Campagne.

Règlements spécifiques

Conditions générales de la campagne « Nadine paie ta facture » – Du 30 juin 2025 au 30 juillet 2025

Payconiq International S.A. est une institution de paiement supervisée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier « CSSF » et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B169621, avec son siège social au 9-11 rue Joseph Junck, L-1839 Luxembourg, Luxembourg (ci-après « Payconiq » ou la « Société Organisatrice »).

Payconiq mènera une campagne Nadine pays your invoice (ci-après la « Campagne »).

Ces Conditions Générales comprennent les « Règles Spécifiques » de la Campagne susmentionnée et, avec les Règles Générales disponibles sur le site web de Payconiq et la Politique de Confidentialité, constituent le « Paquet de Règles » applicable à la Campagne.

1. Objet

Payconiq remboursera intégralement une facture par participant à cette Campagne.

2. Portée

Cette campagne est limitée à une entrée par facture et par participant. Cela signifie que vous, en tant que participant, ne pouvez soumettre qu’une seule facture une seule fois.
La facture soumise doit avoir déjà été payée intégralement, ne pas être âgée de plus de six (6) mois, être payée en utilisant une solution qui n’est pas la solution Payconiq, concerner uniquement le participant et non une entreprise ou une autre personne, ne pas inclure d’informations sur l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques, les données de santé et les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne. Seule une facture répondant à ces critères sera considérée et est considérée comme une « facture acceptable ».

Toutes les autres factures seront rejetées et rapidement supprimées au plus tard à la fin de la Campagne. Dans ce cadre, vous êtes considéré comme le responsable du traitement de toutes les données personnelles que vous nous soumettez et avez reçu le consentement pour soumettre des données personnelles à Payconiq. Payconiq décline toute responsabilité à cet égard.
Le nom du prestataire de services doit se trouver sur la facture.

3. Durée

La Campagne se déroulera du 30 juin 2025 à 00h01 CET au 30 juillet 2025 à 23h59 CET.

5. Exécution de l’éligibilité

5.1. Chaque participant est considéré une seule fois aux fins de cette Campagne.
5.2 Lors de la participation à la Campagne, un participant doit :

• Avoir plus de 18 ans et une pleine capacité juridique
• Soumettre une facture acceptable (photo ou pdf)
• Votre prénom
• Votre nom de famille
• Votre numéro de telephone
• Votre email

5.3. En cas d’identification par Payconiq de participants ou d’actes potentiellement frauduleux, Payconiq est pleinement habilité à les exclure de la Campagne sans préavis ni justification.

6. Limitation de la portée

6.1. La Campagne est limitée à un maximum de trois mille euros (3000 EUR) le « Budget ».
6.2. En cas d’atteinte du montant avant la fin de la Campagne, la Campagne est considérée comme terminée. S’il reste du Budget à la fin de la Campagne, il sera donné à une association de choix de Pacyoniq.

7. Procédure de paiement de la facture des gagnants

7.1 Les gagnants seront déterminés par tirage au sort jusqu’à ce que le Budget soit entièrement utilisé.
7.2 Si un participant est trouvé gagnant, Payconiq contactera le participant par email et demandera son RIB afin d’effectuer le paiement du montant total de la facture, qui sera effectué dans un délai d’un (1) mois après la clôture de la Campagne.

8. Conflit de règles

En cas de conflit entre les dispositions de ces Règles Spécifiques et les Règles Générales, telles que publiées sur le site web, les Règles Spécifiques prévaudront.

9. Fin de la Campagne

Indépendamment de la Durée mentionnée à l’article 3, Payconiq se réserve le droit de mettre fin à la Campagne à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans avoir à fournir de préavis aux Utilisateurs ni à accorder une quelconque compensation aux parties impliquées.

10. Confidentialité

10.1 Utilisation de vos données personnelles – En offrant nos services, nous collectons et traitons vos données personnelles. Payconiq – en tant que Responsable – s’assure que les dispositions nécessaires sont prises pour se conformer aux réglementations applicables. Cela s’applique également à votre participation à la Campagne où vos données personnelles seront utilisées à cette fin si vous participez à la continuité des services que nous offrons. Cela est effectué conformément à l’article 1 de notre politique de confidentialité.
En ce qui concerne les données personnelles contenues dans les factures que le participant soumet concernant le participant ou une autre personne concernée, le participant est considéré comme le responsable du traitement et est réputé avoir obtenu un consentement légal pour partager ces données avec Payconiq. Payconiq ne peut être tenu responsable si ces données n’ont pas été obtenues légalement.

10.2 Objectif du traitement des données – Dans le cadre de la Campagne afin de mener la Campagne conformément à ces Conditions Générales et à notre politique de confidentialité :

• Pour vous notifier des changements de la Campagne;
• Pour vous permettre de participer à la Campagne lorsque vous choisissez de le faire;
• Pour fournir une aide et un soutien en ligne avec la Campagne.