Payconiq International S.A. (\u00abPayconiq\u00bb) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 169621, et ayant son si\u00e8ge social au 9-11 rue Joseph Junck, L-1839 Luxembourg.<\/p>\n
Agr\u00e9\u00e9e en tant qu\u2019\u00e9tablissement de paiement par le Ministre des Finances, Payconiq est supervis\u00e9e par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (\u00abCSSF\u00bb), l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le du secteur financier du Luxembourg sous le num\u00e9ro : Z00000005.<\/p>\n
Ce statut r\u00e9glementaire conf\u00e8re \u00e0 Payconiq le droit de proposer des services de paiement, tel que Payconiq, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, telle que modifi\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019agr\u00e9ment en tant qu\u2019\u00e9tablissement de paiement permet \u00e9galement \u00e0 Payconiq de se pr\u00e9valoir d\u2019un statut reconnu au sein des Etats Membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne; ce statut, autorise ainsi Payconiq \u00e0 exercer cette activit\u00e9 dans tous les Etats Membres (sous condition d\u2019information pr\u00e9alable de la CSSF).<\/p>\n
Exploitation: Payconiq est l\u2019exploitant du site Internet.<\/p>\n
H\u00e9bergement: AWS<\/p>\n
Le site Internet est un site d\u2019information qui a pour principal objet de pr\u00e9senter Payconiq, et en particulier ses services de paiement ; \u00e0 ce titre, il s’adresse aussi bien aux clients de Payconiq qu’aux personnes qui ne sont pas clientes.<\/p>\n
Les services de paiement pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet sont toutefois strictement r\u00e9serv\u00e9s aux clients de Payconiq ayant sign\u00e9 avec celle-ci un Contrat de partenariat-adh\u00e9sion.<\/p>\n
Le site Internet, ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments le composant (y compris le contenu, les logos, les photographies, etc.), sont prot\u00e9g\u00e9s par les dispositions applicables du droit luxembourgeois en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; le site et ses \u00e9l\u00e9ments sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Payconiq, \u00e0 l\u2019exclusion toutefois des \u00e9l\u00e9ments express\u00e9ment attribu\u00e9s \u00e0 des tiers.<\/p>\n
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